(102) En effet, selon la Commission, une vente de gré à gré nécessiterait l'agrément de la Commission sur l'acheteur, qui devrait remplir un certain nombre de conditions ayant trait au rétablissement de la concurrence: indépendance vis-à-vis de Schneider, capacité prouvée à restaurer une concurrence effective, et absence d'incertitudes sur la réalisation d'une telle vente. De plus, une vente de gré à gré nécessiterait probablement une négociation sur le prix, qui requerrait à son tour que Schneider obtienne de Legrand certaines informations sensibles, ce qui pourrait être dommageable à la concurrence. Enfin, une vente de gré à gré et une introduction en bourse présentent l'inconvénient d'être dépendantes des conditions de marché et risqueraient de nécessiter un délai plus long que celui nécessaire pour la mise en oeuvre d'une distribution d'actions. En effet, une distribution d'actions présente l'avantage de ne pas être dépendante de conditions de marché et donc d'être plus facilement réalisable dans un délai très court.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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