(103) En revanche, la communication des griefs explique qu'une distribution d'actions aurait pour conséquence que Schneider et Legrand auraient, au moins initialement, les mêmes actionnaires. Ceci soulève un risque de coordination de comportements concurrentiels si les deux entreprises étaient contrôlées par un même groupe d'actionnaires, ou si un même groupe d'actionnaires était en mesure d'exercer une influence importante sur l'une au moins des deux entreprises. Pour éliminer ce risque, aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires commun à Schneider et Legrand ne devrait être en mesure d'exercer une influence importante sur l'une des deux sociétés.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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