(104) Dans sa réponse, Schneider a expliqué que, pour des raisons juridiques et fiscales complexes, la mise en oeuvre d'une séparation par distribution d'actions ou par scission nécessiterait un délai qui ne serait pas inférieur à celui nécessaire aux autres solutions de séparation envisageables et que le choix de la solution de séparation devrait lui être laissé. Schneider n'a toutefois pas repoussé a priori le principe d'une distribution d'actions.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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