(105) Au vu des arguments présentés par Schneider, la Commission estime qu'il est préférable de laisser à Schneider le choix des modalités juridiques de la séparation avec Legrand, pour autant que ces modalités permettent de réaliser une séparation qui soit conforme aux conclusions déjà présentées: Schneider ne doit plus détenir une participation significative dans le capital de Legrand; Schneider doit vendre le groupe Legrand sans séparation distincte de certaines activités [...]*. DÉLAIS
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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