(106) La présence d'une participation significative de Schneider dans Legrand ayant des conséquences sérieuses et négatives sur la concurrence, le dénouement de la participation de Schneider dans Legrand doit être effectué dans les plus brefs délais possibles. Dans la communication des griefs, la Commission a retenu un délai maximum de [...]* à compter de l'adoption de la décision au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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