(108) Schneider fait valoir en premier lieu qu'il a déposé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes à l'encontre de la décision d'incompatibilité(15). Dans cette perspective, Schneider estime que toute décision lui imposant de céder les actions de Legrand avant le jugement du Tribunal et, le cas échéant, l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dans cette affaire, priverait irrémédiablement une décision d'annulation de tout effet utile.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.