(11) Toute proposition de Schneider qui s'éloignerait d'une séparation complète d'avec Legrand ne peut être acceptée par la Commission, en vertu du principe de proportionnalité, que si elle permet, sans doute possible, le rétablissement d'une concurrence effective sur les marchés en cause.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.