(110) En troisième lieu, Schneider estime qu'en tout état de cause, un délai de [...]* serait matériellement insuffisant pour permettre la cession de Legrand. Pour ce faire, Schneider s'appuie sur les délais nécessaires lors d'opérations récentes de cession ou d'acquisition. Selon Schneider, ces exemples démontrent que la cession d'entreprises de dimension comparable à celle de Legrand s'effectue en général dans des délais importants, qui peuvent être supérieurs à [...]*, en particulier lorsque la cible est française.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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