(111) Etant donné la complexité et l'ampleur de la transaction, la Commission considère qu'une période de [...]* donnerait à Schneider tout le temps nécessaire afin de procéder à une séparation de Legrand selon les modalités de séparation de son choix. En tout état de cause, un délai additionnel de [...]*, où le mandataire se verrait accorder un mandat irrévocable et exclusif de vente, devrait être également accordé à Schneider. Impact du délai de séparation sur l'effet utile d'un recours de Schneider contre la décision d'incompatibilité
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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