(112) La Commission estime que l'analyse de Schneider, selon laquelle une décision imposant une séparation avant le terme de tous les recours possibles contre la décision d'incompatibilité priverait d'effet utile ces recours, n'est pas fondée.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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