Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(113) En effet, si une décision de séparation privait d'effet utile le recours de Schneider, Schneider pourrait dans tous les cas introduire un recours en référé demandant la suspension de cette décision. En outre, la position défendue par Schneider reviendrait à considérer que tout recours contre une décision d'incompatibilité est automatiquement suspensif, ce qui est contraire à l'article 242 du traité. Une telle situation reviendrait également à interdire l'utilisation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations pour imposer une séparation en vue de rétablir une concurrence effective, et donc à priver d'effet utile une décision d'incompatibilité en cas de recours formé contre celle-ci. Un délai de [...]* serait matériellement suffisant

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