Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(114) Ainsi qu'il a été exposé aux points 14 à 21, la Commission ne partage pas l'opinion de Schneider selon laquelle la présence de Schneider dans Legrand n'entraînerait aucune atteinte à la concurrence, du fait notamment des dispositions prises par Schneider pour assurer l'indépendance de Legrand (nomination d'un mandataire). En effet, la simple existence d'une participation significative de Schneider dans Legrand affecte de façon négative la concurrence sur les marchés en cause, car elle modifie les incitations concurrentielles de Schneider et fige le développement de Legrand. De même, la nomination d'un mandataire indépendant ne réduit pas significativement les principales atteintes à la concurrence résultant de la participation significative détenue par Schneider dans Legrand. Cette nomination ne modifie donc pas la nécessité d'un dénouement rapide de la situation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).