(114) Ainsi qu'il a été exposé aux points 14 à 21, la Commission ne partage pas l'opinion de Schneider selon laquelle la présence de Schneider dans Legrand n'entraînerait aucune atteinte à la concurrence, du fait notamment des dispositions prises par Schneider pour assurer l'indépendance de Legrand (nomination d'un mandataire). En effet, la simple existence d'une participation significative de Schneider dans Legrand affecte de façon négative la concurrence sur les marchés en cause, car elle modifie les incitations concurrentielles de Schneider et fige le développement de Legrand. De même, la nomination d'un mandataire indépendant ne réduit pas significativement les principales atteintes à la concurrence résultant de la participation significative détenue par Schneider dans Legrand. Cette nomination ne modifie donc pas la nécessité d'un dénouement rapide de la situation.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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