(117) En particulier, la Commission constate que, sur la liste d'exemples fournis par Schneider, plusieurs opérations ont été menées à bien en moins de [...]*. Comme l'indique la banque d'affaires retenue par Schneider, ces exemples ne semblent pas être des exceptions, mais simplement des "cas sans difficulté particulière".
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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