(118) Legrand a également communiqué des exemples de délais nécessaires pour réaliser des opérations récentes de fusion-acquisition, concernant notamment des entreprises françaises. Il ressort de ces exemples qu'un délai compris entre [...]* à partir de la décision de vente est généralement suffisant pour mener à bien de telles opérations.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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