(120) Enfin, il faut noter que Schneider a pu commencer à organiser cette séparation depuis que la Commission a adopté la décision d'incompatibilité le 10 octobre 2001. C'est d'ailleurs dans ce but que le 22 novembre, Schneider a demandé à la Commission une dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations pour pouvoir commencer à préparer une éventuelle séparation, dérogation qui lui a été accordée. Un délai de [...]*, tel qu'envisagé au point 119, s'ajouterait donc à la période écoulée entre le 10 octobre 2001 et la date d'adoption de la présente décision, soit, au total, plus de [...]*.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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