Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(122) Ainsi, il apparaît qu'un délai de [...]* pour réaliser la séparation serait matériellement suffisant. En tout état de cause, la Commission est prête à accorder une période supplémentaire de [...]*, pendant laquelle le mandataire se verrait accorder un mandat irrévocable et exclusif de vente, afin de donner à Schneider la marge de manoeuvre nécessaire dans ses négociations avec les acquéreurs ou investisseurs potentiels. Par ailleurs, afin de parer à des circonstances adverses qui viendraient mettre en danger le respect des délais de [...]*, la Commission pourra allonger ces délais si la demande lui en est faite par Schneider ou par le mandataire, si Schneider ou le mandataire est en mesure de démontrer avoir exercé ses meilleurs efforts pour respecter le délai.

Aller plus loin

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