(123) En conséquence, il convient d'accorder à Schneider un premier délai de [...]* pour procéder à la séparation. Si Schneider n'a pas procédé à la séparation dans ce délai, un mandataire sera chargé de procéder à la cession des actions Legrand détenues par Schneider pendant un nouveau délai de [...]*.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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