(124) Par ailleurs, Schneider suggère dans sa réponse que lui soit laissée la possibilité de ne procéder qu'à un retrait par étapes du capital de Legrand. Or, ainsi qu'il a déjà été conclu (voir les points 32 et 33), tout délai dans le retrait de Schneider du capital de Legrand serait préjudiciable à la concurrence. Cependant, d'autres modalités qui permettraient à Schneider d'attirer des acquéreurs qui ne seraient pas en mesure de faire une offre pour l'entièreté de la valeur de Legrand devraient pouvoir, dans certaines conditions, être examinées par la Commission sur demande dûment motivée de Schneider. MANDATAIRE INDÉPENDANT
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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