(13) Il faut noter tout d'abord que la participation actuelle de Schneider à hauteur de 98,1 % dépasse de beaucoup le seuil de participation au capital qui donne des droits spécifiques comme ceux accordés aux minorités de blocage et a pour effet de figer le développement de Legrand(9). Legrand sera dépendant de Schneider pour tout appel au capital rendu nécessaire par ses projets de croissance (par investissement ou par acquisition). Or, les marchés sur lesquels Legrand est actif peuvent nécessiter des investissements importants, par exemple pour procéder à des acquisitions (le plus souvent le seul moyen d'entrer sur un marché géographique) ou des renouvellements de gammes (comme pour les disjoncteurs boîtiers moulés)(10). Par ailleurs, il semble exclu que Legrand puisse engager de nouveaux projets importants avant d'avoir une perspective suffisante, notamment sur la structure de son actionnariat et sur les ressources dont il peut espérer disposer.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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