Article considérant 16

(16) Avant la transaction, les prix facturés par Schneider se trouvaient au niveau qui maximise ses profits. Toute augmentation supplémentaire de prix aurait entraîné des pertes de ventes (et donc de profit) d'une importance suffisante pour annuler l'accroissement du profit généré par la vente de chaque unité à un prix plus élevé. Cependant, Schneider a désormais acquis un droit sur les bénéfices de Legrand par sa participation dans son capital. Les profits supplémentaires de Legrand générés par des pertes de ventes de Schneider à la suite d'une augmentation de prix seront in fine reversés à son actionnaire Schneider. Ainsi, grâce à ses 98,1 % dans le capital de Legrand, Schneider a obtenu une marge de manoeuvre supplémentaire pour augmenter ses prix. Cette marge de manoeuvre sera d'autant plus importante que les produits respectifs de Schneider et de Legrand sont en concurrence directe (c'est-à-dire si les pertes de ventes de Schneider profitent plus à Legrand qu'aux autres concurrents), que le marché est concentré (dans ce cas encore les pertes de ventes de Schneider profitent plus à Legrand qu'aux autres concurrents) et que la participation de Schneider dans Legrand est importante. Il doit être souligné qu'en l'espèce les deux premières conditions sont très largement satisfaites: Schneider et Legrand produisent, pour l'essentiel, les mêmes gammes de produits et, sur certains marchés géographiques, en particulier en France, ils sont les deux acteurs les plus importants, leur rivalité constituant, pour les raisons développées dans la décision d'incompatibilité, le moteur principal de la concurrence.