(19) Dans sa réponse à la communication des griefs du 7 novembre 2001 (ci-après la "réponse"), Schneider estime néanmoins que la situation présente, selon laquelle Schneider possède 98,1 % du capital de Legrand, mais ne peut pas exercer ses droits de vote, ne porte pas atteinte à la concurrence. Cette conclusion serait renforcée du fait des dispositions prises par Schneider pour assurer l'indépendance de Legrand, et notamment la nomination d'un mandataire indépendant chargé de gérer la participation de Schneider dans Legrand.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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