(2) L'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations autorise la réalisation d'une offre publique d'échange pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées. L'OPE a été clôturée le 25 juillet 2001 et Schneider détient 98,1 % du capital de Legrand.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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