Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(20) La Commission ne partage pas cette position. Certes, la mise en place d'un mandataire peut contribuer à permettre le maintien, pendant une période transitoire, d'une gestion courante de Legrand indépendante de l'influence de Schneider. Cependant, la présence du mandataire n'a aucun impact sur les droits de Schneider sur les bénéfices de Legrand et les effets négatifs pour la concurrence qui en découlent. En tout état de cause, l'argument de Schneider qui consiste à s'appuyer sur la présence d'un mandataire présuppose le maintien pour une période indéterminée du mandataire. Or, la nomination d'un mandataire ne vise qu'un objectif temporaire de limitation des effets préjudiciables à la concurrence avant qu'une action structurelle de rétablissement d'une concurrence effective soit mise en place. La présence d'un mandataire ne lève pas les incertitudes relatives, en particulier, à la structure de l'actionnariat de Legrand et aux ressources dont il peut espérer disposer à l'avenir. Elle ne confère donc pas à Legrand une visibilité suffisante pour lui permettre d'engager des projets importants de croissance interne ou externe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).