(21) A la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'existence d'une participation significative de Schneider dans Legrand emporte des conséquences négatives sur la concurrence. Dans ce contexte, la Commission estime que le rétablissement d'une concurrence effective impose le dénouement rapide de cette situation. MODALITÉS DE SÉPARATION
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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