(22) Dans la communication des griefs, la Commission conclut que Schneider ne peut pas conserver de participation significative dans Legrand, et que le périmètre de Legrand doit rester inchangé. Elle préconise également que la séparation entre Schneider et Legrand prenne la forme d'une distribution d'actions de Legrand aux actionnaires de Schneider au prorata de leur participation dans le capital de Schneider. Enfin, elle propose d'imposer la réalisation de cette séparation entre Schneider et Legrand dans un délai de [...]* à compter de l'adoption de la décision.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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