(24) Dans la communication des griefs, la Commission estime que le rétablissement d'une concurrence effective impose que Schneider ne conserve pas une participation significative dans le capital de Legrand. Ceci découle directement de l'impact sur la concurrence du maintien d'une telle participation, notamment sur les marchés où soit Schneider, soit Legrand sont dominants (voir les points 14 à 18 de la présente décision).
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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