(25) Dans sa réponse, Schneider ne conteste pas sur le fond les effets négatifs sur la concurrence qu'entraînerait le maintien d'une participation significative dans le capital de Legrand. En revanche, Schneider estime que l'imposition d'une contrainte imposant un désinvestissement allant au-delà de la cession d'une participation de contrôle est "superflue et disproportionnée". Schneider explique en effet qu'une telle contrainte est inutile dès lors que toutes les précautions sont prises par ailleurs, notamment grâce à la nomination d'un mandataire, pour garantir l'indépendance de gestion et la compétitivité de Legrand.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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