(26) Tout d'abord, il ne peut être exclu qu'en conservant une participation significative Schneider soit en mesure de contrôler Legrand. Cela dépendra de la répartition future du capital et du taux de présence des actionnaires aux assemblées générales, ces deux données étant, de toute évidence, inconnues à ce stade. A tout le moins, il ne peut être exclu a priori que la possession d'une minorité de blocage (33 % des droits de vote en droit français) dans le capital de Legrand confèrerait à Schneider des droits assimilables à un contrôle.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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