(27) En tout état de cause, les effets négatifs sur la concurrence perdureraient si Schneider continuait à bénéficier d'une participation significative dans le capital de Legrand même si celle-ci ne conduisait pas à un contrôle sur ce dernier. Cela est dû à la modification des incitations économiques qui résulte d'une telle prise de participation significative et durable (voir les points 14 à 18).
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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