Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(28) En outre, ainsi qu'il a déjà été exposé, la nomination d'un mandataire ne vise qu'un objectif temporaire de préservation des conditions de concurrence avant qu'une mesure structurelle de rétablissement d'une concurrence effective soit mise en place.

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