(30) Ce niveau de participation maximal de Schneider dans le capital de Legrand de 5 % excède le niveau maximal qui serait obtenu par l'emploi de l'indice HHI. En effet, dans des marchés très concentrés comme les marchés français des tableaux divisionnaires, tableaux terminaux, disjoncteurs de branchement et de prises et interrupteurs (voir les indices HHI au point 17) et dans lesquels la concurrence est le produit de la rivalité entre Schneider et Legrand, une variation supérieure à 100 points conduit normalement à des doutes sérieux quant aux effets sur la concurrence. Avec une participation à hauteur de 98,1 %, ce seuil de variation est très largement dépassé pour tous les marchés en cause (voir le point 18 et le tableau ci-dessous). Ce seuil de 100 points serait atteint pour le seul marché des disjoncteurs de branchement si le niveau de la participation de Schneider dans le capital de Legrand atteignait 4 %. Cependant le bénéfice du doute peut être laissé à Schneider pour une participation d'un niveau inférieur à 5 %. Calcul des variations de HHI sur certains marchés français >TABLE> Source: les parts de marché sont celles figurant dans la décision d'incompatibilité.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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