(31) Par ailleurs, s'il était accepté que Schneider puisse conserver une participation significative dans le capital de Legrand, et s'il lui était laissé la possibilité, sur cette base préalable, d'entamer des négociations avec d'éventuels repreneurs, cela aurait pour effet possible de restreindre le nombre de candidats à la reprise de Legrand. De même, une participation supérieure à 95 % du capital et des droits de vote d'une société cotée donne le droit à son propriétaire de procéder à une offre publique de retrait suivie par un retrait obligatoire en rachetant les participations des autres actionnaires. Donner la possibilité à un repreneur de posséder plus de 95 % du capital et des droits de vote de Legrand élargirait alors le champ des repreneurs potentiels. Dans une telle hypothèse de vente à un tiers, Schneider ne pourrait détenir plus de 3,1 % du capital et des droits de vote de Legrand.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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