Article considérant 33

(33) La Commission reconnaît qu'il est souhaitable de favoriser la candidature du plus grand nombre possible de repreneurs susceptibles de contribuer au rétablissement d'une concurrence effective sur les marchés concernés. De ce point de vue, il ne convient pas de rejeter a priori tout mécanisme par lequel, à la demande de l'acquéreur, Schneider accorderait des facilités financières à ce dernier, voire partagerait avec l'acquéreur, dans une mesure et pour une durée limitées, les risques de la reprise de Legrand. Cependant, dans ce dernier cas, un tel partage de risques ne devrait en aucun cas conduire à créer un lien de dépendance, soit entre Schneider et l'acquéreur, soit entre Schneider et Legrand. Par ailleurs, un tel mécanisme ne devrait pas créer pour Schneider une incitation à voir Legrand maximiser ses profits. Une participation minoritaire au capital, avec droits de vote associés et donnant droit au versement de dividendes, est donc à exclure (sans préjudice des niveaux de participations non significatives indiqués aux points 30 et 31). En revanche, la détention par Schneider de titres assimilables à une créance sur Legrand ou sur son acquéreur (et donc soumis à une rémunération prévue à l'avance et indépendante des performances futures de Legrand) pourrait, pour un montant tel que celui suggéré par Schneider (voir le point 32), à la demande de l'acquéreur et sous réserve de l'appréciation par la Commission des modalités précises de ce montage financier, être une modalité transitoire acceptable de partage de risques. La vente séparée de certaines filiales de Legrand