Décision 2004/276/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2004/276/CEEUR-Lex →

(34) La Commission a estimé dans la communication des griefs que le rétablissement d'une concurrence effective impose également que le périmètre de Legrand ne soit pas modifié par la procédure de séparation.

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