(39) Pour ce qui est de la possibilité pour Schneider de conserver ou de vendre de façon distincte [...]*, celle-ci est examinée sur la base de son impact sur le rétablissement de la concurrence effective et de son effet sur la préservation des intérêts respectifs de Schneider et de Legrand.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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