(4) Pour les raisons exprimées dans la décision d'incompatibilité, le projet de concentration aurait créé une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective aurait été entravée de façon significative sur les marchés suivants: - marchés des disjoncteurs boîtiers moulés, disjoncteurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution électrique en Italie; - marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux terminaux de distribution électrique au Danemark, en Espagne, en Italie et au Portugal; - marchés des disjoncteurs de branchement en France et au Portugal; - marché des supports de câbles au Royaume-Uni; - marché des prises et interrupteurs en Grèce; - marché des appareillages étanches en Espagne; - marché des matériels de fixation et de dérivation en France; - marché des produits de transformation électrique en France; - marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation en France.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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