Article considérant 7

(7) Le 4 décembre 2001, la Commission a adopté une décision, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, autorisant Schneider à nommer un mandataire qui puisse exercer en son nom les droits de vote dont Schneider dispose au titre de sa participation au capital de Legrand (ci-après la "décision de dérogation"). Le mandat de ce mandataire, tel que défini par la décision de dérogation, stipule que l'objectif premier du mandataire est de veiller à ce que Legrand dispose de l'autonomie et de la marge de manoeuvre nécessaire pour que cette société continue à être un concurrent à part entière sur les marchés en cause, d'une part, et, d'autre part, à ce que la direction générale de Legrand poursuive l'administration, la gestion et l'exploitation de Legrand dans le cadre normal des affaires et conformément à sa pratique antérieure. Le mandat donne les missions suivantes au mandataire: gérer la participation de Schneider dans Legrand pour permettre aux organes sociaux de cette dernière de fonctionner régulièrement; s'assurer que Schneider ne met pas en oeuvre d'actions contraires à, ou allant au-delà de, la décision de dérogation; participer à la préparation d'une éventuelle séparation par Schneider; faire rapport à la Commission sur l'exécution de sa mission.