(9) Une décision adoptée au titre de l'article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations déclare incompatible avec le marché commun, et le cas échéant avec le fonctionnement de l'accord EEE, l'opération en question. Ainsi que cela a été indiqué, Schneider détient 98,1 % du capital de Legrand et a, de ce fait, déjà réalisé, au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la concentration projetée.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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