Décision 2004/278/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/278/CE
RattachementDécision 2004/278/CE
Versionacte d'origine du 10/02/2004 (CELEX 32004D0278)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/278/CEEUR-Lex →

(3) L'article 11 de l'accord agricole prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l'accord.

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