(2) L'article 7 de la directive 2002/3/CE enjoint aux États membres, dans certaines conditions, d'établir des plans d'action à court terme pour les zones où existe un risque de dépassement du seuil d'alerte. Conformément à son paragraphe 3, les orientations élaborées par la Commission à cet égard doivent fournir aux États membres des exemples de mesures dont l'efficacité a déjà été évaluée.
Décision 2004/279/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/279/CE
RattachementDécision 2004/279/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2004 (CELEX 32004D0279)
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