Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0281)
Référencearticle 143 bis de la décision (CELEX 32004D0281)EUR-Lex →
Introduction des régimes de soutien
Dans les nouveaux États membres, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004:
- 25 % en 2004,
- 30 % en 2005,
- 35 % en 2006,
- 40 % en 2007,
- 50 % en 2008,
- 60 % en 2009,
- 70 % en 2010,
- 80 % en 2011,
- 90 % en 2012,
- 100 % à compter de 2013.
Aller plus loin
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