Version d'origine : acte du 22/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0281)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0281)EUR-Lex →
Au chapitre 5.A "Législation agricole" de l'annexe VII de l'acte d'adhésion, le point 5 suivant est ajouté:
"5. 32003 R 1782: règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1):
Par dérogation à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, l'application du facteur de densité est introduite progressivement à Chypre sur une base linéaire pour passer de 4,5 UGB par hectare la première année qui suit l'adhésion à 1,8 UGB par hectare cinq ans après l'adhésion."
Aller plus loin
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