Décision (CELEX 32004D0281) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0281)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32004D0281)EUR-Lex →

(11) Il convient d'adapter l'acte d'adhésion afin que les périodes de transition éventuellement prévues continuent de produire leurs effets en cas d'abrogation de règlements en vertu desquels ces dérogations avaient été accordées, DÉCIDE:

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