(3) En procédant aux adaptations requises de l'acte d'adhésion, il convient de préserver et d'appliquer à tout nouvel élément le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations. En outre, les adaptations de l'acte d'adhésion devraient se limiter au strict nécessaire.
Décision (CELEX 32004D0281) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0281)
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