(4) Le règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(5) et le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(6) modifient sensiblement l'acquis dans le secteur laitier. Il est par conséquent nécessaire d'apporter des adaptations techniques à l'acte d'adhésion dans ce domaine afin que les résultats des négociations se fondent sur le nouvel acquis et y soient conformes.
Décision (CELEX 32004D0281) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0281)
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