(7) Le règlement (CE) n° 1782/2003 abroge le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(8). Il convient donc d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1782/2003 les dispositions relatives à l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres et au régime de paiement unique à la surface.
Décision (CELEX 32004D0281) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0281)
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