Décision (CELEX 32004D0281) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0281)
RattachementDécision (CELEX 32004D0281)
Versionacte d'origine du 22/03/2004 (CELEX 32004D0281)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32004D0281)EUR-Lex →

(9) Les nouveaux États membres devraient mettre en oeuvre le régime de paiement unique à la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface.

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