Version d'origine : acte du 24/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/287/CE
RattachementDécision 2004/287/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0287)
Référencearticle 3 de la décision 2004/287/CEEUR-Lex →
Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1er et à l'article 2 en demande l'autorisation à l'État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il importe.
L'État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf si:
a) il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou
b) la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée dans l'annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.