(2) Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de ces espèces d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE.
Décision 2004/287/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/287/CE
RattachementDécision 2004/287/CE
Versionacte d'origine du 24/03/2004 (CELEX 32004D0287)
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