Décision 2004/287/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/287/CE
RattachementDécision 2004/287/CE
Versionacte d'origine du 24/03/2004 (CELEX 32004D0287)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/287/CEEUR-Lex →

(3) Il convient dès lors d'autoriser la France, pour une période allant jusqu'au 30 avril 2004, à permettre la commercialisation de semences de ces espèces répondant à des exigences moins strictes.

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